Nos conditions contractuelles

1. Pour toute commande, on considèrera qu’ont été convenues les Conditions générales des transporteurs allemands (Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen, ADSp, dernière version), en dépit de l’article 2.3 des ADSp. Les prestations de transport que nous réalisons dans le cadre des transports professionnels de marchandises à courte distance sont régies par les Conditions générales relatives aux transports professionnels de marchandises à courte distance par véhicules à moteurs en Allemagne (Allgemeine Beförderungsbedingungen für den gewerblichen Güternahverkehr mit Kraftfahrzeugen, AGNB, dernière version). Celles-ci sont complétées par l’application des conditions qui suivent.Les déclarations et les conditions du donneur d’ordre qui ne sont pas conformes aux conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas valables même si nous ne les contestons pas individuellement. Les accords particuliers ne seront définitifs qu’après avoir été consignés par écrit.
2. Le donneur d’ordre garantit que les conditions offertes par le sol du lieu d’intervention et/ou les voies d’accès, s’il ne s’agit pas de routes ou de places publiques, permettent une réalisation réglementaire et sans risque de la commande. Il devra remettre au transporteur une charge apte au transport. Si ces conditions ne sont pas remplies, le donneur d’ordre sera responsable de tous les dommages et frais supplémentaires qui en découleront.
3. L’exécution de commandes requérant une autorisation des pouvoirs publics est conclue sous la condition suspensive de la délivrance de l’autorisation dans les délais voulus.
4. Lors de l’exécution de la commande, nous avons le droit de faire appel à d’autres entreprises. Dans ce cas, nous sommes uniquement responsables du choix soigneux et consciencieux de ces entreprises, sauf en cas de faute intentionnelle ou de comportement imprudent.
5. Lors de la passation de la commande, le donneur d’ordre est tenu de nous communiquer toutes les informations importantes pour une bonne exécution de la commande, en particulier les adresses complètes des lieux de chargement et de déchargement, toute réglementation en matière de dédouanement, les mesures et poids exacts et les particularités éventuelles de l’objet à transporter. Après la passation de la commande, le donneur d’ordre n’est pas autorisé, sans notre accord exprès, à donner ni au personnel ni aux entreprises auxquelles nous avons fait appel des instructions différant des modalités convenues pour l’exécution de la commande et de son volume convenu.Si le donneur d’ordre ne respecte pas ces dispositions, il est tenu de rembourser tous les dommages et frais supplémentaires qui en découleront pour nous et pour le personnel que nous employons et de nous libérer ainsi que les tierces personnes que nous employons de toute prétention de tiers. La disposition de l’article 254 du Code civil allemand (§ 254 BGB) ne s’applique pas à notre charge.
6. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages de toutes sortes résultant du non-respect des délais, des pannes de véhicules et/ou de circonstances similaires, sauf en cas de faute intentionnelle ou de comportement imprudent. De même, nous n’assumons pas de responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant d’une violation positive du contrat, d’une faute intervenue lors de la conclusion du contrat ou d’un acte illicite, sauf en cas de faute intentionnelle ou de comportement imprudent. Si nous devions alors être tenus pour responsables, cette responsabilité serait limitée aux taux horaires convenus dans la confirmation de la commande pour les temps d’attente et n’excèderait pas le montant de la commande.
7. Si, après examen minutieux de notre part avant ou pendant la mise en œuvre de véhicules, d’appareils et de dispositifs de travail de toutes sortes, il s’avère que leur utilisation fait paraître probable l’endommagement d’objets et/ou de biens, ou que, pour une raison essentielle, celle-ci ne peut pas être réalisée ou poursuivie de la manière prévue, nous sommes en droit de résilier le contrat, à l’exclusion de toute prétention à réparation de quelque nature soit-elle. La rémunération sera calculée proportionnellement. Durant l’exécution de commandes, en particulier aussi dans des entreprises ou sur le terrain de tierces personnes, ainsi que lors de notre participation ou de notre aide dans des montages de toutes sortes, le donneur d’ordre est tenu de nous libérer entièrement, ainsi que les autres entreprises que nous faisons participer à l’exécution de la commande, de même que nos employés et les leurs de toute prétention de tierces personnes et de droits de recours de la part d’assureurs, si les dommages ne doivent pas être remboursés par nos assureurs.
8. Si la commande qui nous a été confiée pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, en particulier à l’instigation du donneur d’ordre, est repoussée ou annulée, nous sommes en droit de réclamer du donneur d’ordre, en plus des frais déjà encourus et des frais qui seront encore réellement encourus que nous sommes en mesure de justifier, comme par exemple les frais pour la mise à disposition de véhicules, la taxe pour les autorisations demandées auprès des pouvoirs publics etc., une somme unique correspondant au tiers du prix du transport convenu (hors taxes). (Voir aussi l’article 415 alinéa 2 du Code allemand du commerce, HGB §415 Nr. 2).
9. Si des dommages directs ou indirects sont causés par l’intervention de nos grues, véhicules, appareils et dispositifs de travail de toutes sortes ainsi que par nos employés et/ou par ceux des entreprises que nous faisons participer à l’opération, nous-mêmes et les entreprises participantes ne pourrons en aucuncas assumer de responsabilité au-delà de ce qui doit être remboursé par nos assureurs conformément aux dispositions légales dans le cadre des conditions d’assurance. Nous possédons des informations sur les conditions et le montant de l’assurance et celles-ci seront mises à disposition sur demande. Les assurances mentionnées ne remplacent en aucun cas une assurance de transport et une assurance de montage. Nous couvrons celles-ci uniquement sur demande exprès et à la charge du donneur d’ordre. En cas de dommage, nous nous acquittons de nos obligations en cédant nos droits vis-à-vis des assureurs au donneur d’ordre; celui-ci ne peut alors plus faire valoir d’autres prétentions à notre égard. Nous ne poursuivons les droits vis-à-vis des assureurs qu’en raison d’un accord écrit particulier et seulement aux frais et risques du donneur d’ordre.
10. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente – aussi pour des actions en paiement d’un chèque sans provision ou d’un effet – est Ludwigsburg pour tout litige entre les deux parties. Il est convenu d’appliquer le droit allemand – même pour les commandes effectuées à l’étranger.

Fait au début août 2002

 Nos conditions contractuelles – Spedition Otlinghaus (PDF, 70kB)